Art. 1
En vigueur depuis le 9 févr. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
I. II. ― A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L2224-12-3-1, Art. L2564-41 -Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 Art. 6-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L2571-2, Art. L6213-7 III. ― Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2012.
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Prolegi/LEGITEXT000023557777#art-1