Chapitre CHAPITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROFESSIONS D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE ET DE MANDATAIRE JUDICIAIRE
Art. 20
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L811-4, Art. L812-2-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L811-11, Art. L813-1, Art. L811-14 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L814-12, Art. L814-13, Art. L814-2
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Prolegi/LEGITEXT000023777197#art-20