Chapitre CHAPITRE III : DISPOSITIONS DE SIMPLIFICATION EN MATIERE D'URBANISME
Art. 127
En vigueur depuis le 19 mai 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-629 DC du 12 mai 2011.] II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L445-1
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Prolegi/LEGITEXT000024023313#art-127