Chapitre CHAPITRE VII : DISPOSITIONS D'AMELIORATION DE LA QUALITE DU DROIT ET DE SIMPLIFICATION DES NORMES APPLICABLES AUX SECTEURS SANITAIRE, SOCIAL ET MEDICO SOCIAL
Art. 185
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 322-5, Art. 221-6, Art. 221-6-1, Art. 222-19, Art. 222-19-1, Art. 222-20, Art. 222-20-1, Art. 223-1
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Prolegi/LEGITEXT000024023313#art-185