Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS TENDANT A AMELIORER LA QUALITE DES NORMES ET DES RELATIONS DES CITOYENS AVEC LES ADMINISTRATIONS›Sect. SECTION 3 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACTES DE DECES DES PERSONNES MORTES EN DEPORTATION
Art. 53
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°85-528 du 15 mai 1985
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000024023313#art-53