Art. 4
En vigueur depuis le 29 mai 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les ventes à primes de livres numériques ne sont autorisées, sous réserve des dispositions de l'article L. 121-35 du code de la consommation, que si elles sont proposées par l'éditeur, tel que défini à l'article 2, simultanément et dans les mêmes conditions à l'ensemble des personnes mentionnées à l'article 3.
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Prolegi/LEGITEXT000024082056#art-4