Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE TITRE II DU LIVRE III DU CODE DE COMMERCE

Art. 37

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L322-3, Art. L322-4, Art. L322-5, Art. L322-6, Art. L322-7, Art. L322-8, Art. L322-9, Art. L322-10, Art. L322-13, Art. L322-12, Art. L322-15, Art. L521-3, Art. L524-10, Art. L524-11, Art. L525-14, Art. L622-6-1, Art. L663-1
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000024382662#art-37

Revenir à la fiche du texte
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil