Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE TITRE II DU LIVRE III DU CODE DE COMMERCE
Art. 4
En vigueur depuis le 1 sept. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L321-2 II. - Le 2° du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2013. Les notaires et les huissiers de justice qui, avant le 1er janvier 2013, organisent et réalisent des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques depuis plus de deux ans sont réputés remplir les conditions de formation prévues au même 2°.
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Prolegi/LEGITEXT000024382662#art-4