Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°47-585 du 2 avril 1947 Sct. Titre II : Conseil supérieur des messageries de presse et Autorité de régulation de la distribution de la presse.
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