Art. 2
En vigueur depuis le 23 juil. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à la réalisation de l'équilibre financier de l'année 2010 est arrêté aux sommes présentées dans le tableau de financement ci-après : (En milliards d'euros) EXÉCUTION 2010 Besoin de financement Amortissement de la dette à long terme (y compris rachats de titres d'échéance 2010 avant leur maturité) 29,5 Amortissement de la dette à moyen terme (y compris rachats de titres d'échéance 2010 avant leur maturité) 53,5 Amortissement de dettes reprises par l'Etat 4,1 Variation des dépôts de garantie 0,2 Variation d'autres besoins de trésorerie Impact en trésorerie du solde de la gestion 2010 149,6 Total du besoin de financement 236,9 Ressources de financement Emissions à moyen et long terme (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels), nettes des rachats 187,6 Variation des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés ― 27,0 Variation des dépôts des correspondants (EPIC, EPA, collectivités territoriales) 43,7 Autres ressources de trésorerie 10,6 Variation du solde du compte du Trésor 22,1 Total des ressources de financement (1) 236,9 (1) Le total des ressources de financement (236,9 milliards d'euros) n'est pas égal à la somme des lignes correspondantes, présentées à la centaine de millions près, du fait des arrondis.
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Prolegi/LEGITEXT000024386968#art-2