Art. 16
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L4745-1, Art. L7221-2, Art. L7211-3, Art. L5132-17 A abrogé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L5132-12, Art. L7214-1, Art. L7424-4
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000024390934#art-16