Titre TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. II. ― AUTRES MESURES
Art. 64
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. 136-6
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Prolegi/LEGITEXT000024415775#art-64