Titre TITRE Ier : AMÉLIORATION DU FONCTIONNEMENT DES MAISONS DÉPARTEMENTALES DES PERSONNES HANDICAPÉES
Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : -Code de l'action sociale et des familles Art. L146-4-3 A modifié les dispositions suivantes : Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 -2
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Prolegi/LEGITEXT000024418358#art-3