Art. 65
En vigueur depuis le 12 août 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Les articles 25 et 26 de la présente loi sont applicables à Wallis-et-Futuna. II. - Le 1° du même article 26 est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. III. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L3822-4 A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L2421-5
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Prolegi/LEGITEXT000024459987#art-65