Art. 12
En vigueur depuis le 23 déc. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
I. et III. - A modifié les dispositions suivantes : - Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Sct. Chapitre Ier bis : Mention "Mort pour le service de la Nation"., Art. L492 ter - Loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 , II. - Le I est applicable aux décès survenus à compter du 1er janvier 2002.
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Prolegi/LEGITEXT000026812250#art-12