Titre TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
Art. 35
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Livre des procédures fiscales Art. L172 G A créé les dispositions suivantes : -Livre des procédures fiscales Art. L45 BA A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 244 quater O
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Prolegi/LEGITEXT000026887926#art-35