Titre TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
Art. 43
En vigueur depuis le 1 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
I A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1681 sexies, Art. 1738 -Livre des procédures fiscales Art. L253 Art. L253 III. ― Le a du 1° et le 2° du A du I entrent en vigueur à compter du paiement des impositions dues au titre de 2013. IV. ― Le b du 1° du même A entre en vigueur pour les impositions dues à compter de 2014. VI. ― Le II entre en vigueur le 1er janvier 2014.
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Prolegi/LEGITEXT000026887926#art-43