Art. 9
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L1421-3, Art. L1422-4 A créé les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L3113-3, Art. L3211-3
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000025402188#art-9