Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L5210-1-1, Art. L5210-1-2 -LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 Art. 38, Art. 36
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