Art. 3
En vigueur depuis le 16 mars 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
I., II. - A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la mutualité Sct. Chapitre II : Comités régionaux de coordination de la mutualité., Art. L412-1, Art. L412-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la mutualité Art. L411-2, Art. L411-3 III. - Le mandat en cours des membres du Conseil supérieur de la mutualité est prorogé jusqu'à la date de désignation de ses nouveaux membres en application de l'article L. 411-3 du code de la mutualité et au plus tard jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000025510967#art-3