Art. 11

En vigueur depuis le 29 mars 2012 jusqu'au 1 janv. 2999

Toute décision juridictionnelle rendue en raison de l'usurpation d'identité dont une personne a fait l'objet et dont la mention sur les registres de l'état civil est ordonnée doit énoncer ce motif dans son dispositif.

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