Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 Art. 48-3 A abrogé les dispositions suivantes : - Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 Art. 42-6, Art. 48-6, Art. 48-7
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Prolegi/LEGITEXT000028201584#art-7