Art. 6
En vigueur depuis le 17 nov. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-A créé les dispositions suivantes : -Code des communes de la Nouvelle-Calédonie Art. L381-9 II.-Le présent article entre en vigueur le même jour que l'article 17 de la loi organique n° 2013-1027 du 15 novembre 2013 portant actualisation de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 précitée.
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Prolegi/LEGITEXT000028201759#art-6