Art. 2
En vigueur depuis le 29 déc. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
L'établissement mentionné à l'article L. 621-1 du code rural et de la pêche maritime est chargé de la gestion administrative et financière des opérations nécessaires pour assurer la présence française à l'Exposition universelle de Milan (Italie) en 2015. Dans ce cadre, pour la construction du Pavillon français, il est autorisé à passer, selon la procédure prévue à l'article 69 du code des marchés publics, un marché de conception-réalisation élargi, le cas échéant, à l'exploitation ou à la maintenance. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000028402624#art-2