Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L2242-19, Art. L2243-2, Art. L5121-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L2241-4
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Prolegi/LEGITEXT000027124273#art-2