Titre TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 13
En vigueur depuis le 1 oct. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Tout employeur saisi d'une alerte en matière de santé publique ou d'environnement qui n'a pas respecté les obligations lui incombant en application des articles L. 4133-1 et L. 4133-2 du code du travail perd le bénéfice des dispositions du 4° de l'article 1245-10 du code civil. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000027324902#art-13