Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2411-1, Art. L2411-4, Art. L2411-11 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2411-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1401
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