Titre TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX INFRASTRUCTURES ET AUX SERVICES DE TRANSPORT MARITIME

Art. 31

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 - LOI n°2008-518 du 3 juin 2008 - Code de l'environnement Art. L521-12 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L215-1 - Code de l'environnement Art. L218-26, Art. L218-27, Art. L218-36, Art. L218-53, Art. L218-66, Art. L713-7 A modifié les dispositions suivantes : - Code rural Art. L205-1, Art. L231-2, Art. L631-26, Art. L942-1, Art. L942-4, Art. L942-7 A modifié les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L5123-7, Art. L5142-7, Art. L5222-1, Art. L5222-2, Art. L5243-1, Art. L5243-2, Art. L5243-2-2, Art. L5243-7, Art. L5335-5, Art. L5336-5, Art. L5548-3, Art. L5548-4 A modifié les dispositions suivantes : - Code minier (nouveau) Art. L513-2 - Code du patrimoine. Art. L544-8 - Code des pensions civiles et militaires de retraite Art. L50 - Code de la santé publique Art. L1515-6 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L8271-1-2 - Code du travail applicable à Mayotte. Art. L312-5

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legi/LEGITEXT000027470883#art-31