Titre TITRE IX : CENTRE D'ÉTUDES ET D'EXPERTISE SUR LES RISQUES, L'ENVIRONNEMENT, LA MOBILITÉ ET L'AMÉNAGEMENT
Art. 52
En vigueur depuis le 1 janv. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent titre entre en vigueur au 1er janvier 2014. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000027470883#art-52