Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L6211-1, Art. L6211-23, Art. L6212-2, Art. L6221-1, Art. L6241-2 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L6221-12
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Prolegi/LEGITEXT000027479324#art-4