Art. 9
En vigueur depuis le 4 août 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
I. A modifié les dispositions suivantes : Code électoral Art. L 290-1 II. ― Le I entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'article 33 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral.
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Prolegi/LEGITEXT000027801944#art-9