Art. 4
En vigueur depuis le 19 août 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
I. ― L'article 1er entre en vigueur à compter du 1er janvier 2017. II. - L'article 2 entre en vigueur à compter du 1er janvier 2019, à l'exception du IV de l'article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime qui entre en vigueur le 1er janvier 2017.
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Prolegi/LEGITEXT000028572694#art-4