Art. 12
En vigueur depuis le 1 janv. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L221-7-1, Art. L223-26-1, Art. L225-102-3, Art. L227-1 II.-Le présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
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Prolegi/LEGITEXT000030034282#art-12