Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi : 1° Permettant de rendre applicable, avec les adaptations nécessaires, le code des assurances à Mayotte ; 2° Actualisant les dispositions relatives aux contrats d'assurance, aux assurances obligatoires, aux organisations et régimes particuliers d'assurance et aux intermédiaires d'assurance dans les îles Wallis et Futuna.
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Prolegi/LEGITEXT000030034282#art-6