LOI · n° 2014-56

LOI n° 2014-56 du 27 janvier 2014 visant à harmoniser les délais de prescription des infractions prévues par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881, commises en raison du sexe, de l'orientation ou de l'identité sexuelle ou du handicap (1)

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Art. 2

En vigueur depuis le 29 janv. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999

La présente loi est applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

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legi/LEGITEXT000028527662#art-2

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