Art. 2
En vigueur depuis le 29 janv. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Sct. Chapitre III bis : Conventions conclues entre les organismes de protection sociale complémentaire et les professionnels, les services et les établissements de santé, Art. L863-8 II. - Le I s'applique aux conventions conclues ou renouvelées à compter de la date de promulgation de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000028527869#art-2