Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'organisation judiciaire Art. L451-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'organisation judiciaire Art. L451-1
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Prolegi/LEGITEXT000029111916#art-6