Art. 3
En vigueur depuis le 31 juil. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont exclus du champ de la présente loi les écrits constatant un contrat de prêt ou un avenant comportant un taux d'intérêt fixe ou un taux d'intérêt variable défini comme l'addition d'un indice et d'une marge fixe exprimée en points de pourcentage.
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Prolegi/LEGITEXT000029308859#art-3