Titre Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES DANS LA VIE PROFESSIONNELLE

Art. 26

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Code civil Art. 601, Art. 1728, Art. 1729, Art. 1766 A modifié les dispositions suivantes : - Code civil Art. 627 A modifié les dispositions suivantes : - Code civil Art. 1880 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L314-8 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L641-4 A modifié les dispositions suivantes : - Code civil Art. 1806, Art. 1962, Art. 1137, Art. 1374 A modifié les dispositions suivantes : - Code rural Art. L462-12 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. L221-2

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legi/LEGITEXT000029333373#art-26