Titre Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES AUX QUOTAS D'ÉMISSION DE GAZ À EFFET DE SERRE
Art. LEGIARTI000031557617
En vigueur depuis le 4 déc. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000031557570#art-legiarti000031557617