Art. 2
En vigueur depuis le 23 déc. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
La présente loi s'applique en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000031673694#art-2