Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 78-753 du 17 juillet 1978 Art. 14 A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 78-753 du 17 juillet 1978 Sct. Chapitre II : De la réutilisation des informations publiques.
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Prolegi/LEGITEXT000031706219#art-4