Titre Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. II. - GARANTIES
Art. 105
En vigueur depuis le 1 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder la garantie de l'Etat aux emprunts contractés par l'Unédic au cours de l'année 2016, en principal et en intérêts, dans la limite d'un plafond en principal de 5 milliards d'euros.
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Prolegi/LEGITEXT000031757275#art-105