Titre Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES

Art. 37

En vigueur depuis le 31 déc. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999

I à III.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 154, Art. 158, Art. 1649 quater E, Art. 1649 quater E bis, Art. 1649 quater F, Art. 1649 quater H, Art. 1649 quater I, Art. 1649 quater J, Art. 1649 quater K, Art. 1649 quater K bis, Art. 1649 quater K ter, Art. 1649 quater K quater, Art. 1649 quater L, Sct. Chapitre Ier quinquies : Certificateurs à l'étranger, Art. 1649 quater N, Art. 1649 quater O, Art. 1755 -Livre des procédures fiscales Art. L166 -LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 , -Code général des impôts, CGI. Art. 199 quater B III.-Les articles 69 et 70 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 sont abrogés. IV.-Les A et C du I s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016.

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legi/LEGITEXT000031757275#art-37