Titre Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES
Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Pour 2015, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants : (En millions d'euros) RESSOURCES CHARGES SOLDES Budget général Recettes fiscales brutes/dépenses brutes 1 983 4 455 A déduire : Remboursements et dégrèvements 2 314 2 314 Recettes fiscales nettes/dépenses nettes - 331 2 141 Recettes non fiscales 502 Recettes totales nettes/dépenses nettes 171 A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne - 1 037 Montants nets pour le budget général 1 208 2 141 - 933 Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants 900 900 Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours 2 108 3 041 Budgets annexes Contrôle et exploitation aériens 3 - 3 Publications officielles et information administrative Totaux pour les budgets annexes 3 - 3 Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants : Contrôle et exploitation aériens Publications officielles et information administrative Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours 3 - 3 Comptes spéciaux Comptes d'affectation spéciale - 2 118 - 2 148 30 Comptes de concours financiers - 517 - 1 831 1 314 Comptes de commerce (solde) Comptes d'opérations monétaires (solde) Solde pour les comptes spéciaux 1 344 Solde général 408 II. - Pour 2015 : 1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit : (En milliards d'euros) Besoin de financement Amortissement de la dette à moyen et long termes 116,4 Dont amortissement de la dette à long terme 75,3 Dont amortissement de la dette à moyen terme 38,8 Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés) 2,3 Amortissement des autres dettes 0,1 Déficit à financer 73,3 Autres besoins de trésorerie 2,5 Total 192,3 Ressources de financement Emissions de dette à moyen et long termes nettes des rachats 187,0 Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement 2,0 Variation nette de l'encours des titres d'Etat à court terme - 23,0 Variation des dépôts des correspondants - Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'Etat 3,9 Autres ressources de trésorerie 22,4 Total 192,3 2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an demeure inchangé. III. - Pour 2015, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est porté au nombre de 1 903 724.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000031757275#art-7