Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L3662-8 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L1615-2 - LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 Art. 77
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