Art. 3
En vigueur depuis le 5 août 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-Le compte de résultat de l'exercice 2014 est approuvé tel que présenté dans le tableau ci-après. Le résultat comptable de l'exercice 2014 s'établit à-77 259 749 802,40 € : Charges nettes (En millions d'euros) 2014 Charges de fonctionnement nettes Charges de personnel 136 916 Achats, variations de stocks et prestations externes 20 795 Dotations aux amortissements, aux provisions et aux dépréciations 47 439 Autres charges de fonctionnement 10 331 Total des charges de fonctionnement direct (I) 215 481 Subventions pour charges de service public 27 719 Dotations aux provisions 0 Total des charges de fonctionnement indirect (II) 27 719 Total des charges de fonctionnement (III = I + II) 243 200 Ventes de produits et prestations de service 3 293 Production stockée et immobilisée 160 Reprises sur provisions et sur dépréciations 37 519 Autres produits de fonctionnement 27 078 Total des produits de fonctionnement (IV) 68 050 Total des charges de fonctionnement nettes (V = III-IV) 175 150 Charges d'intervention nettes Transferts aux ménages 35 419 Transferts aux entreprises 10 117 Transferts aux collectivités territoriales 72 935 Transferts aux autres collectivités 24 951 Charges résultant de la mise en jeu de garanties 11 Dotations aux provisions et aux dépréciations 35 820 Total des charges d'intervention (VI) 179 252 Contributions reçues de tiers 2 025 Reprises sur provisions et sur dépréciations 29 165 Total des produits d'intervention (VII) 31 189 Total des charges d'intervention nettes (VIII = VI-VII) 148 063 Charges financières nettes Intérêts 41 990 Pertes de change liées aux opérations financières 245 Dotations aux amortissements, aux provisions et aux dépréciations 3 788 Autres charges financières 4 923 Total des charges financières (IX) 50 946 Produits des immobilisations financières 8 365 Gains de change liés aux opérations financières 254 Reprises sur provisions et sur dépréciations 7 645 Autres intérêts et produits assimilés 3 160 Total des produits financiers (X) 19 424 Total des charges financières nettes (XI = IX-X) 31 521 Total des charges nettes (XII = V + VIII + XI) 354 735 Produits régaliens nets (En millions d'euros) 2014 Impôt sur le revenu 69 956 Impôt sur les sociétés 33 640 Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques 12 552 Taxe sur la valeur ajoutée 139 335 Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 16 950 Autres produits de nature fiscale et assimilés 17 706 Total des produits fiscaux nets (XIII) 290 139 Amendes, prélèvements divers et autres pénalités 7 680 Total des autres produits régaliens nets (XIV) 7 680 Ressources propres de l'Union européenne basées sur le revenu national brut -15 977 Ressources propres de l'Union européenne basées sur la taxe sur la valeur ajoutée -4 368 Total des ressources propres du budget de l'Union européenne basées sur le revenu national brut et la taxe sur la valeur ajoutée (XV) -20 344 Total des produits régaliens nets (XVI = XIII + XIV-XV) 277 475 Solde des opérations de l'exercice (En millions d'euros) 2014 Charges de fonctionnement nettes (V) 175 150 Charges d'intervention nettes (VIII) 148 063 Charges financières nettes (XI) 31 521 Charges nettes (XII) 354 735 Produits fiscaux nets (XIII) 290 139 Autres produits régaliens nets (XIV) 7 680 Ressources propres de l'Union européenne basées sur le revenu national brut et la taxe sur la valeur ajoutée (XV) -20 344 Produits régaliens nets (XVI) 277 475 Solde des opérations de l'exercice (XVI-XII) -77 260 II.-Le résultat comptable de l'exercice 2014 est affecté au bilan, à la ligne " Report des exercices antérieurs ". III.-Le bilan, après affectation du résultat comptable, s'établit comme suit : (En millions d'euros) 31 DÉCEMBRE 2014 Brut Amortissements, dépréciations Net Actif immobilisé Immobilisations incorporelles 43 406 16 753 26 653 Immobilisations corporelles 537 250 62 749 474 501 Immobilisations financières 358 084 25 075 333 008 Total actif immobilisé 938 740 104 577 834 163 Actif circulant (hors trésorerie) Stocks 40 557 6 529 34 028 Créances 116 205 28 733 87 472 Redevables 92 351 27 843 64 508 Clients 4 929 790 4 139 Autres créances 18 926 101 18 825 Charges constatées d'avance 26 26 Total actif circulant (hors trésorerie) 156 788 35 262 121 526 Trésorerie Fonds bancaires et fonds en caisse -7 -7 Valeurs escomptées, en cours d'encaissement et de décaissement -2 007 -2 007 Autres composantes de trésorerie 16 471 16 471 Equivalents de trésorerie 8 264 8 264 Total trésorerie 22 721 22 721 Comptes de régularisation 10 740 10 740 Total actif (I) 1 128 990 139 839 989 150 Dettes financières Titres négociables 1 546 160 Titres non négociables Dettes financières et autres emprunts 4 804 Total dettes financières 1 550 964 Dettes non financières (hors trésorerie) Dettes de fonctionnement 8 724 Dettes d'intervention 8 404 Produits constatés d'avance 12 981 Autres dettes non financières 106 681 Total dettes non financières 136 790 Provisions pour risques et charges Provisions pour risques 19 412 Provisions pour charges 115 094 Total provisions pour risques et charges 134 506 Autres passifs (hors trésorerie) 34 038 Trésorerie Correspondants du Trésor et personnes habilitées 94 045 Autres 50 Total trésorerie 94 096 Comptes de régularisation 56 811 Total passif (hors situation nette) (II) 2 007 206 Report des exercices antérieurs -1 391 522 Ecarts de réévaluation et d'intégration 373 466 Solde des opérations de l'exercice Situation nette (III = I-II) -1 018 055 IV.-L'annexe du compte général de l'Etat de l'exercice 2014 est approuvée.
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