Art. 1
En vigueur depuis le 7 août 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
L'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées est ratifiée.
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Prolegi/LEGITEXT000030973903#art-1