Titre Titre II : MIEUX RÉNOVER LES BÂTIMENTS POUR ÉCONOMISER L'ÉNERGIE, FAIRE BAISSER LES FACTURES ET CRÉER DES EMPLOIS
Art. 10
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Sct. Chapitre II : Gouvernance et recherches scientifiques et techniques dans le secteur de la construction., Sct. Section 1 : Centre scientifique et technique du bâtiment, Art. L142-1, Art. L142-2, Sct. Section 2 : Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique A créé les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L142-3, Art. L142-4, Art. L142-5, Art. L142-6
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Prolegi/LEGITEXT000031047847#art-10