Titre Titre III : DÉVELOPPER LES TRANSPORTS PROPRES POUR AMÉLIORER LA QUALITÉ DE L'AIR ET PROTÉGER LA SANTÉ›Chapitre Chapitre II : Efficacité énergétique et énergies renouvelables dans les transports
Art. 42
En vigueur depuis le 19 août 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : Code de l'urbanisme Art. L123-1-12
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Prolegi/LEGITEXT000031047847#art-42